Klape.io

ARTICLE 1 – Définitions

• "Leads" : Désigne une fiche de contact comprenant l’adresse postale, le numéro de téléphone portable, et les caractéristiques d’un bien immobilier d'un internaute ayant effectué une estimation immobilière sur l’estimateur en ligne mis à disposition du client et ayant répondu au questionnaire.

• "CRM" : Désigne le logiciel de prospection immobilière accessible à l'adresse https://agence.klape.io ou https://agent.klape.io et qui permet au Client de recevoir les leads vendeurs, d'organiser ses activités de prospection et de réaliser le suivi des leads.

• "Solution" : Désigne de manière globale l’outil, l’ingénierie, et toutes les fonctionnalités de Klape.io qui sont mises à disposition des clients dans le cadre des présentes.

• "Lien d'estimation personnalisé" : Désigne un lien URL contenant un code spécifique et unique permettant de relier chaque estimation de propriétaire réalisée sur le lien au compte CRM de l'agent concerné. Ce lien permet au client de générer ses propres leads de propriétaires.

• "Formation et Support" : Désigne les techniques commerciales et outils mis à disposition des clients Klape.io afin de maximiser la conversion en mandats des contacts reçus.

• "Offre Classic" : Une formule d’abonnement qui regroupe les fonctionnalités suivantes : Estimateur à votre image, accès à votre CRM, et accès au Kanban intuitif.

• "Offre Boost" : Une formule d’abonnement qui regroupe les fonctionnalités suivantes : Estimateur à votre image, accès à votre CRM, accès au Kanban intuitif, 3 accès compris, et 120 leads annuels minimum.

• "Offre Premium" : Une formule d’abonnement qui regroupe les fonctionnalités suivantes : Estimateur à votre image, accès à votre CRM, accès au Kanban intuitif, nombre d’accès illimité, 200 leads annuels minimum, exclusivité de secteur, et la possibilité de demander plus de leads.

• "Client" : Désigne un professionnel de l’immobilier ayant souscrit à l’une des offres et ayant un lien contractuel avec Klape.io.

• "Prestataire" : Désigne Klape.io.

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le Contrat comprend les documents contractuels suivants :

• Les présentes Conditions Générales
• Les Conditions Particulières
• Le mandat de prélèvement SEPA

En cas de contradiction ou divergence entre les termes des Conditions Générales et Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

ARTICLE 3 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client sa Solution, à savoir les services suivants :

• Les leads
• Le CRM
• Le lien d’estimation personnalisé
• La Formation et Support
• Les offres

ARTICLE 4 – Présentation et conditions d’utilisation particulières des services

4.1 Leads

• Nature des leads : Chaque lead correspond à un internaute ayant fait une estimation immobilière sur l’estimateur en ligne mis à disposition du client et ayant répondu au questionnaire.
• Réception des leads : Lorsqu’un lead fait une estimation, le Client reçoit une notification par mail à l'adresse renseignée dans le CRM avec un lien pour ouvrir la fiche de contact dans le CRM. Les données détaillées du lead sont accessibles dans le CRM et ne seront pas communiquées par d'autres canaux.
• Propriété des leads : Les leads sont l'entière propriété du Client.
• Accès aux leads : L'accès aux leads est garanti au Client pour toute la durée du contrat. À l'extinction du présent contrat, le Client perd son droit d'accès aux leads attribués via le CRM. Si le Client le souhaite, il pourra télécharger l’ensemble de ses leads et les exporter.

4.2 CRM

• Nature du CRM : Le CRM est un logiciel immobilier accessible à l'adresse https://agence.klape.io ou https://agent.klape.io et qui permet au Client de recevoir les leads et contacts vendeurs, d'organiser ses activités de prospection et de réaliser le suivi des leads. Tout lead créé par le client sur le CRM reste sa propriété et ne sera en aucun cas utilisé par Klape.io.
• Modalités d'accès au CRM : À la souscription de son Contrat, le Client se verra remettre par le Prestataire un accès au CRM. Chaque accès est prévu pour un utilisateur personnel physique uniquement et ne permet pas, sauf accord du Prestataire, l'accès à plusieurs utilisateurs. D'autres accès pourront être créés pour les collaborateurs à la demande du Client. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
• Limites d'usage : Le Client s'engage à faire un usage du CRM et de son contenu qui soit conforme avec leur objet et leur destination. Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, ou réaliser une opération d'ingénierie inverse de la Solution et de la plateforme CRM.

4.3 Lien d'estimation personnalisé

• Nature du lien d'estimation personnalisé : Le lien d'estimation personnalisé désigne un lien URL contenant un code spécifique et unique permettant de relier chaque estimation de propriétaire réalisée sur ce lien au compte CRM de client concerné. Ce lien permet au client de générer ses propres leads à partir du système d'estimation personnalisable de https://estimationrapide.com.

4.4 Formation et Support de vente

• La formation et support de vente regroupent les techniques commerciales et outils mis à disposition des clients de Klape.io afin de maximiser la conversion en mandats des contacts reçus. Une équipe support est à disposition des clients du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 à l'adresse suivante : dino@klape.io.

ARTICLE 5 – Durée du Contrat

5.1 Prise d'effet et durée initiale : Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la signature des présentes par le Client pour l'abonnement à la Solution. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois. À son expiration, l’abonnement sera l’objet d’une reconduction tacite de 12 mois en 12 mois avec les mêmes conditions.

5.2 Renouvellement et dénonciation : L'abonnement sera automatiquement renouvelé à l'issue de chaque période de douze (12) mois sauf si une des parties notifie sa décision de ne pas renouveler l’abonnement par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours.

5.3 Effets de la dénonciation : En cas de dénonciation, les présentes Conditions Générales cesseront de plein droit à l'échéance de leur terme sans indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties. Le Client n’aura plus accès à la Solution à compter de la date de cessation des Conditions Générales.

ARTICLE 6 – Mise à disposition de la Solution

6.1 Modalités générales d’accès à la Solution : La Solution est fournie dans le cadre d’une infrastructure utilisant les ressources du Prestataire sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant notamment la souscription à des services de communication électroniques lui permettant une connexion au réseau sans laquelle aucun accès à la Solution n’est possible.

6.2 Infrastructure d’accès : L'accès à la Solution s'effectue à partir des ordinateurs du Client, à partir de tout ordinateur Client nomade, et au moyen des identifiants du Client.

6.3 Confidentialité des identifiants du Client : Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.

ARTICLE 7 – Utilisation de la solution par le client

7.1 Engagements du Client et limitation d’usage de la Solution : Le Client s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'accès à la Solution, y compris l'ensemble des conditions contractuelles, et à utiliser la Solution conformément aux stipulations prévues au présent Contrat.

7.2 Configuration des systèmes du Client : Le Client est tenu de prendre toutes les précautions appropriées pour se protéger contre les virus et garantir que ses réseaux, systèmes d’exploitation et logiciels sont correctement configurés selon les normes de l’industrie.

7.3 Signalement d’une demande de sécurité : Le Client doit signaler rapidement au Prestataire toute lacune de sécurité présente ou qui surviendrait par intrusion dans les Systèmes du Client par courriel à l'adresse suivante : dino@klape.io.

7.4 Stockage de données : Le Client est averti des règles suivantes :

• Mesures de stockage sécurisé : Toutes les données doivent être stockées de manière sûre et avertir de tout défaut d’intégrité.
• Suppression à la résiliation : Si le Prestataire supprime les droits d’accès de la Solution pour le Client pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de supprimer définitivement toutes les informations associées aux données stockées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution sauf si une obligation impose à Client de conserver ces informations.
• Archivage : Le Client n’est pas autorisé à copier ou stocker des données ou saisie de données ni à stocker les informations exprimées dans les données sauf dans la mesure permise par le présent Contrat.

ARTICLE 8 – Licence

8.1 Licence relative à la Base de Données : En tant que producteur de base de données au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation personnelle non exclusive, non transférable, non cessible et révocable sur la Base de Données et les Données concernées.

8.2 Licence relative à la Solution dans sa globalité : Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utilisation de la Solution pendant toute la durée du Contrat pour le monde entier et ce en mode SaaS.

ARTICLE 9 – Assistance et maintenance

9.1 Assistance téléphonique : Cette prestation consiste à apporter aux interlocuteurs désignés par le Client le soutien technique nécessaire au bon usage de la Solution et fournir toutes les informations utiles dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

9.2 Maintenance corrective : Au titre de la maintenance corrective, le Prestataire s'engage à prendre en charge le maintien de la Solution en condition opérationnelle et la correction ou le contournement de toute anomalie.

ARTICLE 10 – Conditions financières

10.1 Prix : Pour accéder aux services et fonctionnalités offerts par la Solution, le Client devra payer au Prestataire un abonnement conformément aux termes et conditions prévus aux Conditions Particulières.

10.2 Paiement : Le paiement se fera de manière automatisée par prélèvement sur carte de crédit du Client ou via un mandat SEPA.

10.3 Impayés et retards de paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours.

10.4 Prestations supplémentaires : Sur demande du Client, le Prestataire soumettra une proposition financière pour des prestations supplémentaires (notamment formations, augmentations des leads, etc.) sur la base des tarifs en vigueur.

ARTICLE 11 – Garantie et assistance

11.1 Garantie d’éviction : Le Prestataire garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour concéder au Client le droit d'utiliser la Solution et que l’usage de la Solution par le Client ne viole aucun droit de tiers.

ARTICLE 12 – Responsabilité

12.1 Responsabilité et indemnisation du Prestataire : Les informations des leads sont purement indicatives et n’ont aucune garantie d’exactitude.

ARTICLE 13 – Résiliation du Contrat

13.1 Résiliation pour manquement : Les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement.

13.2 Résiliation par le Client : En cas de résiliation prématurée, le Client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire.

13.3 Effets de la Résiliation : La résiliation des présentes Conditions Générales entraînera la fermeture de l’accès à la Solution au bénéfice du Client.

ARTICLE 14 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle du Client : Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il utilise via la Solution dans le cadre du Contrat.

15.2 Propriété intellectuelle du Prestataire : Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le CRM et la Base de Données.

ARTICLE 16 – Absence de droit de cession de contrat

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 17 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par l'une des Parties à l'autre à l'occasion de l'exécution du Contrat.

ARTICLE 18 – Données

18.1 Respect de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles par le Client : Si des Données transmises par le Client au Prestataire aux fins d’utilisation de la Solution comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».

ARTICLE 19 – Publicité

Le Prestataire pourra communiquer le nom, le logo, les couleurs et de façon plus globale l’image du Client sur tous les supports publicitaires et commerciaux liés à l’activité du Client qui l’accepte expressément à la signature des présentes.

ARTICLE 20 – Dispositions générales

20.1 Clause de divisibilité : Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

20.2 Interprétation des titres : Les titres et sous-titres figurant dans le Contrat sont inclus à titre de pure commodité.

20.3 Non-renonciation : Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

20.4 Intégralité de l'accord : Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur écrit ou oral.

20.5 Qualité de co-contractants indépendants : Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants.

20.6 Cession et transmission : Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 21 – Droit applicable – juridiction

21.1 Droit applicable : Le Contrat est régi par les dispositions du droit Français.

21.2 Juridiction : Tout litige devra faire l’objet d’une phase de conciliation amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai d'un (1) mois, les parties pourront saisir le tribunal compétent de Toulon.